COLLECTIF CYCLISME ET PREVENTION 56
LEXIQUE
Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie (LAURE) du 30 décembre 1996 (article L. 228-2 du code de l'environnement)
Article L228-2 du Code de l’Environnement.
A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.
L'aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de déplacements urbains, lorsqu'il existe.
Depuis le 1er janvier 1998, l'article 20 de la " LAURE " oblige la mise au point d'itinéraires cyclables pourvus d'aménagements lors des réalisations ou des rénovations de voies urbaines.
«A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation. L'aménagement des ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de déplacements urbains, lorsqu'il existe».
Certaines associations de cyclistes ont déjà obtenu des résultats pour faire respecter cet article.Article L228-2 du Code de l’Environnement.
A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.
L'aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de déplacements urbains, lorsqu'il existe.
Plan de Déplacement Urbain (PDU)
Pour conduire leur politique de déplacements, les agglomérations de plus de 100 000 habitants ont l’obligation de réaliser un plan de déplacements urbains (PDU), d’en suivre les actions et d’en évaluer les effets cinq ans après. De nombreuses villes moyennes réalisent également des démarches volontaires. Le Plan Climat ouvre la voie à une deuxième génération de PDU.
Collectif : C’est un levier pour faire progresser la présence et l’usage du VELO
Pour conduire leur politique de déplacements, les agglomérations de plus de 100 000 habitants ont l’obligation de réaliser un plan de déplacements urbains (PDU), d’en suivre les actions et d’en évaluer les effets cinq ans après. De nombreuses villes moyennes réalisent également des démarches volontaires. Le Plan Climat ouvre la voie à une deuxième génération de PDU.
Collectif : C’est un levier pour faire progresser la présence et l’usage du VELO
Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Le Plan local d'urbanisme (anciennement le plan d'occupation des sols ou POS) organise le développement d'une commune en fixant les règles d'urbanisme : zones constructibles, coefficient d'occupation des sols, prescriptions architecturales, ...
Collectif : Le PLU permet d’insérer les modes doux dans le développement de l’urbanisme
Le Plan local d'urbanisme (anciennement le plan d'occupation des sols ou POS) organise le développement d'une commune en fixant les règles d'urbanisme : zones constructibles, coefficient d'occupation des sols, prescriptions architecturales, ...
Collectif : Le PLU permet d’insérer les modes doux dans le développement de l’urbanisme
Schéma de COhérence Territoriale (SCOT)
Créés par la loi SRU (loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains) du 13 décembre 2000, les schémas de cohérence territoriale sont des documents de planification intercommunale qui fixent les axes de priorités et les objectifs partagés par tous dans l’organisation future du territoire dans une perspective de développement durable. Ils remplacent les schémas directeurs.
ll fixe des objectifs partagés par les communes en matière d’aménagement et d’urbanisme en tenant compte sur l’ensemble du territoire des politiques publiques en matière d’habitat, de déplacement, de développement économique et touristique, d’implantations commerciales, de protection de l’environnement, …
Les SCOT (Schémas de Cohérence Territoriale), les PLU, les Cartes Communales, les projets de lotissements notamment sont successivement impliqués dans l’application de ce volet de la politique de développement durable.
L’article L110 du Code de l’Urbanisme, modifié par la Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (article 8), expose les grands principes du développement durable. Il fait référence aussi en matière d’organisation des déplacements dans les documents d’urbanisme.
L’étalement urbain ne constitue pas une bonne gestion de l’espace, il est aussi néfaste en terme d’organisation des déplacements.
Dans le Morbihan, deux SCOT sont approuvés, Vannes et Lorient. Le SCOT d’Auray est arrêté. Le SCOT donne des orientations - pour le PDU notamment - et le PLU ou la Carte communale (document simplifié).
Un volet Sécurité Routière est désormais intégré au ‘’Porter à la Connaissance’’ des PLU. Les articles 3 (voirie, accès) et 12 (stationnement) du règlement du PLU permettent d’imposer aux aménageurs des dispositions facilitant les déplacements doux.
-> La thématique Vélo est présente dans le programme d’étude des Plans de Mobilité Urbaine réalisés dans de nombreuses communes.
Créés par la loi SRU (loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains) du 13 décembre 2000, les schémas de cohérence territoriale sont des documents de planification intercommunale qui fixent les axes de priorités et les objectifs partagés par tous dans l’organisation future du territoire dans une perspective de développement durable. Ils remplacent les schémas directeurs.
ll fixe des objectifs partagés par les communes en matière d’aménagement et d’urbanisme en tenant compte sur l’ensemble du territoire des politiques publiques en matière d’habitat, de déplacement, de développement économique et touristique, d’implantations commerciales, de protection de l’environnement, …
Les SCOT (Schémas de Cohérence Territoriale), les PLU, les Cartes Communales, les projets de lotissements notamment sont successivement impliqués dans l’application de ce volet de la politique de développement durable.
L’article L110 du Code de l’Urbanisme, modifié par la Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (article 8), expose les grands principes du développement durable. Il fait référence aussi en matière d’organisation des déplacements dans les documents d’urbanisme.
L’étalement urbain ne constitue pas une bonne gestion de l’espace, il est aussi néfaste en terme d’organisation des déplacements.
Dans le Morbihan, deux SCOT sont approuvés, Vannes et Lorient. Le SCOT d’Auray est arrêté. Le SCOT donne des orientations - pour le PDU notamment - et le PLU ou la Carte communale (document simplifié).
Un volet Sécurité Routière est désormais intégré au ‘’Porter à la Connaissance’’ des PLU. Les articles 3 (voirie, accès) et 12 (stationnement) du règlement du PLU permettent d’imposer aux aménageurs des dispositions facilitant les déplacements doux.
-> La thématique Vélo est présente dans le programme d’étude des Plans de Mobilité Urbaine réalisés dans de nombreuses communes.